lundi 5 décembre 2022

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La loi ne stipule RIEN

On lit et entend souvent dans les médias une phrase qui irrite les oreilles des juristes : « la loi stipule ceci ou stipule cela, il est bien stipulé dans l’article 515-5 du Code Civil que »…, surtout en ce moment avec ces histoires de lasagnes Findus à la viande de cheval.

Alors que pas du tout, la loi ne stipule pas ! La loi ordonne, prescrit, interdit, permet, etc. Mais ne stipule jamais.

Historiquement, la stipulation est une sorte de contrat oral que passaient les Romains. C’est donc en quelque sorte le fruit d’une négociation. Dans sa définition plus moderne, stipuler consiste à énoncer les différents engagements qu’ont pris les deux parties contractantes. Or, la loi ne se négocie pas.

Il est, par contre, tout à fait correct de dire qu’ »un contrat stipule que… ». On peut donc utiliser cette formulation en parlant d’un traité de droit international ou d’une convention, du moment que ceux-ci sont négociés par les signataires.